entre la Hollande, la Belgique ou la Suisse et des pays africains, la partie commerciale de ces opérations étant confiée à Mme Y... ; qu'ainsi, et alors que Mme Y... indiquera avoir également rencontré Adelino

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser au cabinet Devolvé

né le 28 Janvier 2005 à [Localité 4] (TUNISIE) (99) retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Adeline

2001 à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline

2] (KOSOVO) de nationalité Ressortissant KOSOVAR retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline

rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le Préfet de [Localité 3] et assisté de Maître Adeline

[Localité 4] (Maroc) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline

Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline

[M] [V] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES plaidant ***** Mme [Y] [V] née

sociale ; qu'après son décès survenu le 15 septembre 2013, l'action a été reprise par son fils ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que l'exercice du pouvoir discrétionnaire dévolu

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