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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512433_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A G, représentés par Me Baudelin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513648_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
-1 du code de justice administrative, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217066_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801734_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A G et Mme D épouse A G, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B A G, la somme de 7 000 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304180_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1-7
6013657cf87d1ab33c9e809f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[G] [C], - condamné M. [G] [C] à payer à M. [U] [V] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306487_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
G et Mme A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2308481_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
charge de l'Etat le versement au requérant de la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506155_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110252
26 avril 2017
26 avril 2017
; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648650
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191fb0ddb77892695c3b5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192010ddb77892695c490
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315858_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503692_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 10. Mme G et M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215879_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
G dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée G un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844dcacdc6046d47fd1ab2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fb
30 juin 2015
30 juin 2015
du 13 avril 2015 de M [Z] [G] qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'Etat à lui verser 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 30 sur 979