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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Chambre des Etrangers

69facc88cdc6046d47be8f88

Appel

5 mai 2026

[I] [L] rappelle les dispositions des articles R743 ' 2 du CESEDA et de la nécessité pour la requête d'être motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; et de considérer

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Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e620

Appel

11 août 2022

En application de l'article L744-2 du CESEDA il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de

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Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed9

Appel

9 janvier 2023

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,

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Rétentions

680b1a5c2364a383b774751a

Appel

24 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c44

Appel

7 août 2024

BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code

Source officielle

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

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Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

Sur l'irrégularité de la notification de placement en rétention pour défaut d'interprète: Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA

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Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c108

Appel

25 avril 2025

Sur l'appel : I.Sur l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention : En application de l'article 78-2 al. 10 du code de procédure pénale, dans un rayon maximal de dix kilomètres

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Rétention Administrative

69726511cdc6046d47513ff4

Appel

21 janvier 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

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Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d39

Appel

22 avril 2024

par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

Sur l'absence de conformité alléguée de la procédure numérique Au visa des articles A53-8, D589-2 et 801-1 du code de procédure pénale, M.

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Rétentions

6780bad6f25437b69df75ac0

Appel

9 janvier 2025

L'article L.742-4 du même code dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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Rétentions

62e0d57fe8fd1e05797fa298

Appel

26 juillet 2022

6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen

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Chambre civile 1-7

670f586a4ad0d5ee7d7e5e56

Appel

15 octobre 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

631834c30876004f131a5fc7

Appel

6 septembre 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle

Rétentions

6875e1d91a3e620318518240

Appel

12 juillet 2025

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2025 de M.

Source officielle

Rétentions

65a62bf5448a370008a7209e

Appel

15 janvier 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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Rétentions

6881bec253f7f060d28c794f

Appel

23 juillet 2025

Comme l'a exposé clairement le magistrat du siège dans son ordonnance parfaitement motivée et que Monsieur [T] [H] défère à la cour, la Loi N° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L742-5 du code

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Surendettement

668445628bcff606d9c53e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation

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