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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
66a1ea95f87273063ab3f5c8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
677c59546f491b6d263950eb
5 janvier 2025
5 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle20e chambre
64d47e409cde2fd969f22ffe
9 août 2023
9 août 2023
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b45
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d3539b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas dans ses articles dédiés à la tenue de l'audience par visio-conférence à savoir les articles: - L743-8 (Le juge des libertés
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d969238949
1 septembre 2023
1 septembre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a8d612e12c85000874b04a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
N°24/159 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre civile 1-7
68e74178ac880aa7ee21f16c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
65ab738a36bfc00008d68cf8
30 août 2023
30 août 2023
application des dispositions de l'article L 743-1 du même code.
Source officielleETRANGERS
669f477eb8a2ee2bca84af54
21 juillet 2024
21 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles 741-3, 742-1 et 743-2
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6968d038cdc6046d476215e1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
N° 26/0132 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d5
5 août 2023
5 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66c977823146d66d29a52318
23 août 2024
23 août 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
62ecb2d02a8cf5e2e9b21d85
4 août 2022
4 août 2022
Les conditions de l'article L742-5 du CESEDA sont donc constituées.' Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.
Source officielleRétentions
64eedccfbb2c32d969d3540b
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
628732d4c1d4e9057d612c42
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article L 612-3 du ceseda qui disposent: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne
Source officielleRétentions
6628a178b2cb67000826a567
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le fond : En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a784258121050008662ea6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N°24/140 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
68e43647681ed727f2a69ce8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35395
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 30 sur 115