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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2301902_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte n° ES272300083 émise par Pôle emploi (devenu France
Source officielleRéférés
697dc376cdc6046d475e76bb
28 janvier 2026
28 janvier 2026
PUBLIC en son Parquet Cour d'Appel [Localité 3] non comparant, non représenté L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 17 DECEMBRE 2025 devant Mme Emilie
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603487596af50474ba978f29
23 novembre 2016
23 novembre 2016
social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db96545d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
00367 **** APPELANTE : La Société [3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1389f19e8c50f8d3e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Décembre 202 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [V] et Madame [X] [V] demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Emilie
Source officielle4ème chambre
DTA_2304334_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... a adopté une attitude violente tant à l’égard du personnel pénitentiaire que d’autres détenus durant l’intégralité de sa détention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303231_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... a adopté une attitude violente tant à l’égard du personnel pénitentiaire que d’autres détenus durant l’intégralité de sa détention.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c761
2 juillet 2008
2 juillet 2008
au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : COMMUNE DE BALARUC LES BAINS représentée par son Maire en exercice Hôtel de Ville-Avenue de Montpellier 34540 BALARUC LES BAINS Représentant : Me Céline DURAND
Source officielle2ème chambre
DTA_1903817_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Une mise en demeure de payer tenant lieu de commandement a été émise le 25 septembre 2019 pour recouvrement auprès de M.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304692_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B avait séjourné hors de France durant 152 jours en 2018 et 287 jours en 2019. En outre, il est apparu que l'hébergeant déclaré par le requérant était son épouse.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2407550_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C... épouse A... forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 21 mai 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris, pour le recouvrement de la somme de 2 972 euros correspondant
Source officielleChambre 2
DTA_2201662_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. Le président-rapporteur, D.
Source officielleChambre 2
DTA_2201719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. Le président-rapporteur, D.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619455
27 juillet 1984
27 juillet 1984
la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 269-I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208915_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient que le locataire occupait le logement et était en droit de bénéficier de l'allocation en cause durant la période visée par la contrainte.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102236_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 22 février 2021 pour le recouvrement d'une somme de 2 923 euros correspondant au résidu d'un indu d'aide
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104697_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que la contrainte ne peut être légalement adressée au mandataire du bailleur et que le locataire était bien présent dans le logement durant la période visée par la contrainte, qui ne correspond
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2400426_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B s'oppose à la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400936_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 26 mars 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de
Source officielle3e chambre civile
62c7caaecb8dca058e3e7ced
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Fabrice DURAND, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Source officiellePage 30 sur 656