siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Julie

[K] de sa demande concernant la répartition des charges générales et des charges d'escalier ; statuant à nouveau, de désigner un expert en mettant la provision à la charge du syndicat, de condamner in

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Compagnie d'assurance MAIF intimée dans les deux déclarations d'appel des 13.06.22 et 15.06.22 demeurant [Adresse 3] Représentées par Me Perrine ESCANDE

- Juger que les travaux ont débuté en mai 2019.

[N], - juger que M.

Elle soutient également qu'il n'a eu aucune création d'ouverture, le soupirail à gauche de l'escalier donnant sur le jardin et l'ouverture située à droite de l'escalier existait.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

[R] [P] [S] aux entiers dépens de l'instance, Statuant a nouveau Au principal, - dire et juger que le contrat conclu entre les parties n'est pas un contrat de travail, - dire et juger que le contrat

Adresse 1] à [Localité 3] constituant le jardin n°4,et ses observations écrites visées le 31 juillet 2024 soutenues oralement tendant notamment à voir : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, - Juger

qu'ils ne sauraient arguer de ce que la maison serait affectée d'un vice caché à ce titre, dire et juger que l'absence de garde-corps en bas des escaliers était parfaitement apparente, même pour un profane

. & Mme [C] sont propriétaires des lots n°92 (appartement) et 329 (chambre) situé au 9ème et dernier étage du bâtiment B escalier D de l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 4] à

A cette fin, elle institue une procédure d'escalade, de concliaition et d'arbitrage entre assureurs.

partie basse de l'escalier, - pose de fixations de marches d'escalier assurant une solidité et une sécurité suffisante, - installation de prises de courant supplémentaires pour permettre l'utilisation

Jurie ; - les conclusions de M.

et [O] [N], En conséquence, DIRE ET JUGER l’action engagée en restitution des biens confiés en dépôt à Monsieur [U] [N] et, subsidiairement, à l’Association [A] et [O] [N], recevable, DIRE ET JUGER

Dire et juger que les propriétaires de la maison sont présumés gardiens des ouvrages et parties d'ouvrage la constituant.

Signé par Mme Sylvie PEREZ, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

On accède à cette terrasse par l'escalier intérieur du lot 20, et par l'escalier particulier de l'appartement lot 15 de l'immeuble [Cadastre 6] ; - qu'il n'existe pas de terrasse afférente au lot n°15