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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101351_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dès lors que l'évaluation intermédiaire du 17 juillet 2020 a été signée par la N+2 et non par sa responsable directe ; - le président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis a commis un abus
Source officielle4ème chambre
DTA_2101175_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que la décision de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint n'est pas justifiée et qu'elle caractérise un abus de pouvoir de la part du maire de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302279_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 21 avril 2023 prise après recours gracieux, constatant en celle-ci un excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302282_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 21 avril 2023 prise après recours gracieux, constatant en celle-ci un excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302774_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 juillet 2023 prise après recours gracieux, constatant en celle-ci un excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205550_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
valeurs républicaines et à la Constitution ; - le contenu de ses courriels n'est ni xénophobe, ni raciste, ni haineux, ni diffamatoire, ni révisionniste ; - la décision en litige constitue un abus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303139_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Cependant, le requérant ne précise pas les textes ou principes qui fondent sa demande et se borne à mentionner que son recours est fondé sur un abus de pouvoir, de sorte que la requête n'est assortie d'aucun
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507438_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ; elles caractérisent du favoritisme et un avantage économique injustifié réprimés par l’article 432-14 du code pénal ; elles constituent un abus
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503716_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
décision est stéréotypée dès lors que le préfet n’a pas examiné les critères prévus à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un « abus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04584_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ministère public de délivrer des copies de l'ensemble des éléments écrits relatifs à son hospitalisation d'office, de prendre toutes mesures permettant d'établir le déroulement des faits et d'éventuels abus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305892_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
travaux sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité : la donation Deutsch de la Meurthe est inaliénable et imprescriptible ; le permis d'aménager n'a pas été affiché sur le terrain ; il y a abus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510678_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B se borne à soutenir que " la constitution ne se prononce pas sur la retraite ", que l'obligation de changer de statut d'" actif " à " retraité " est un " abus de pouvoir " et que la possibilité de demander
Source officielle8e Chambre A
61627777a2bc6369e8386d8c
13 décembre 2012
13 décembre 2012
légitimer cette intervention et justifier de son droit d'agir il met en avant sa qualité d'instigateur de l'organisation juridique de la franchise l'autorisant à soutenir la société HFS, tête de réseau, l'abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1923
23 septembre 2008
23 septembre 2008
En juin 1999, saisie par 37 parlementaires qui estimaient que l'amnistie dont bénéficiait le requérant constituait un abus de pouvoir, la Cour constitutionnelle rendit une décision sur l'étendue des pouvoirs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007978442
10 février 1997
10 février 1997
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielleciv3
613722aecd580146774000f0
17 juillet 1996
17 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12126
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Dans sa jurisprudence sur l’interception de communications dans le cadre d’une enquête pénale, la Cour a défini les six exigences minimales suivantes que la législation doit énoncer pour éviter les abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Gongadzec/Ukraine
ECLI:CEDH:002-4207
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Le parquet général engagea des poursuites contre lui pour diffamation du président, faux, divulgation de secrets d’Etat et abus de pouvoir.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1173
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L’impossibilité définitive pour le requérant d’obtenir le remboursement effectif de sa créance découla directement de l’abus de pouvoir commis par le liquidateur par la distribution illégale des actifs
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-82
16 février 2012
16 février 2012
avait subies aux mains de la police, mais ce n’est que neuf ans plus tard, en 2008, que le procureur engagea contre le policier accusé par le requérant de l’avoir maltraité une procédure pénale pour abus
Source officiellePage 30 sur 2290