[L] fait valoir que : - plusieurs décisions antérieure ont alloué le bénéfice de l'AEEH et du complément de 3ème catégorie,alors qu'elles retenaient un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%, or

Leur dossier a été alors révisé en réintégrant les indemnités journalières perçues par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breton, venant aux droits de la société Masson Maurice, société anonyme

certaines circonstances bien précises (après cessat ion d'activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de 3 ans, cas du conjoint détenu, conjoint décédé au cours de l'année civile de

familiales ainsi que la prime d'activité ; - les services de la caisse d'allocations familiales ont reconnu avoir fait une erreur alors qu'ils avaient enregistré sa démarche en 2019 mais avaient continué

survivant en invoquant l'absence de lien entre le décès et la maladie ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en attribution d'une rente de conjoint survivant ; Attendu que Mme X.

Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2010), que le divorce de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2022 et 13 septembre 2022, Mme F D G C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Y..., conjoint survivant, ayant de son côté revendiqué l'attribution de ce capital, l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 23 juin 1992) a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la

X... a obtenu, en janvier 2009, le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social pour le logement dont il dispose à Saint-Etienne ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 décembre 2015 et le 23 février 2016, Mme B...C...épouse D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : 1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; (...) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2022 et 29 septembre 2023, M.

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur

X... étant dû à un accident du travail, la rente allouée au conjoint survivant sur le fondement de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'est pas soumise aux conditions d'activité posées