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La Cour admet que, comme le gouvernement russe l’indique, un taux approprié pour frais de recouvrement aurait été de 4   %.

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Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

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[D] des intérêts de retard, pour un montant global de 1.959,30 € qui ne sont justifiés par aucune mise en demeure ou sommation de payer ; cette somme doit être déduite des sommes dues par M.

L'entreprise Artémis LDE, qui s'est vu attribuer la note globale de 90/100, a été désignée attributaire du marché.

Il résulte précisément du rapport judiciaire qu’aux termes du relevé de compte de copropriété arrêté au 30 janvier 2023, monsieur [Z] restait redevable d’une somme de globale de 2140,85 euros.

D et de la commune de Saint-Joseph une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

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Après approbation par le maitre d'ouvrage, le calendrier est notifié par le maitre d'œuvre et par ordre de service aux entreprises. Il devient contractuel ".

En l'espèce, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, des modifications ont été apportées au projet de plan local d'urbanisme contesté.

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