1343-5 du code civil.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil, mais sans verser aucune pièce permettant d'établir l'existence d'une dette antérieure certaine, liquide et exigible justifiant ces imputations.

Ainsi que le syndicat des copropriétaires le précise, en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, et faute de toute précision apportée, le règlement effectué par Mme [E] le 17 août

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3200 euros de dommages et intérêts, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, selon décompte arrêté au 28 juillet 2024 ; - 3000 euros de dommages et intérêts ; - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 800 euros de dommages et intérêts ; - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, •1. 500 euros de dommages et intérêts, •1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 avril 2025.

S'agissant de l'imputation des paiements, en application de l'article 1342-10 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[N] [Z] depuis le 11 février 2022 ont été imputées sur les dettes les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil faute de toute autre indication de la part de ce dernier, qu'une saisie

1342-10 du code civil.