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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2400512_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : « Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200180_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour obtenir un dégrèvement sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts dès lors que les locaux ont une nature commerciale, qu'aucune exploitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455ef
9 juillet 1991
9 juillet 1991
1397, dernier alinéa, du Code civil que le législateur ait entendu réserver aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres, notamment des héritiers, la possibilité de former tierce opposition au jugement
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102665_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La société requérante soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir l'exonération de taxe foncière à raison de deux des appartements lui appartenant, en application de l'article 1389 du code
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005669_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 1389 du code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00381
27 avril 2011
27 avril 2011
1319 du code civil sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45af6
21 octobre 1992
21 octobre 1992
1319 du Code civil, ensemble les articles 457 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si les énonciations du jugement relatives aux faits qui se trouvent relatés dans les
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2201320_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1389 du code général des impôts en raison de l’inexploitation
Source officielleDROIT COMMUN
68ed6e400da7cb996dcb8637
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301463
2 décembre 2014
2 décembre 2014
712 du Code civil la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription ; que selon les dispositions de l'article 1319 alinéa 1er du même Code, l'acte authentique fait pleine
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629961
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Article 3 : Les conclusions de la demande de la SILOGE relatives au bénéfice du dégrèvement instauré par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des sommes payées à la société La Maison du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00509
11 mai 2010
11 mai 2010
28 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 alors applicable ; 2°) que le représentant des créanciers qui, sans user de la faculté offerte par l'article 24 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93996
6 février 2017
6 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a02
19 février 2002
19 février 2002
et fausse application, l'article 12 de ce même décret ; Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905299_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeb02b848dd6814c63ccd
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300892_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2404390_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La SCI Dumont 17 soutient qu'elle remplit les conditions du dégrèvement pour vacance prévu par l'article 1389 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2201185_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que la société requérante ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts dès lors qu'elle n'exploite pas elle-même le local litigieux.
Source officiellePage 30 sur 514