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38 428 résultats pour « article 331 du code de procédure civile à ce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd714a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 1922

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TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a9e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Sur l'intervention forcée L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de créance adressée au mandataire judiciaire, Vu les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, Prononcer la jonction de l'affaire principale enregistrée sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

EN DROIT En vertu de l'article 331 du Code de procédure civile, il est possible d'appeler une partie en la cause : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, 1184 ancien du code civil ou 1226 et suivants du code civil, 331 du code de procédure civile et 467 et 468 du code civil, que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1601d2b47a9d8cd715b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, la SCI IMMOBILIERE DE L'ALMA sollicite, au visa des articles 145, 325 et 331 du code de procédure civile et outre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991667

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

331 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0bdfb2b128a2997685730

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société vise l'alinéa premier de l'article 331 du code de procédure civile, et fait valoir qu'elle est liée à la société [5] par un contrat de fourniture relevant de la

Source officielle
TJ

Référés Civil

696aba03cdc6046d47949a55

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’ordonnance commune : Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f793

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la mise en cause des propriétaires voisins L'article 331 du code de procédure civile dispose que : ' Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00997

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

29 ne pourrait régler le cas d'une action ainsi engagée postérieurement au jour de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ensemble le texte susvisé et l'article 331 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d706cdc6046d47d8a47f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile. 12- Pour l'essentiel, M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176e51255e24994fc3ef

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

67edadacda9e15c513204df6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

* Sur l'appel en cause de la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION L'article 331 du code de procédure civile prévoit qu'un " tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68ded1556af9fd1f8095a9b9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement dès lors

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6976cae2cdc6046d47b7f4e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre 9

été SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CONFL UENCEc/S.A

69836de7cdc6046d47e55100

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’extension des opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a7a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Sur l'intervention forcée L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2546d547e419ff1a7f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JPZJ du rôle général S.A.S.U. ANEXCc/S.A

66fc59a7536c57b6ad87299e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du Code de procédure civile, - Condamner ANEXC aux dépens.

Source officielle