CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01738_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00248_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402228_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00891_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300844_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213751_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401214_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110387

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que : «Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300666_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203063_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305334_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03226_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302695_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ece3ea43407b91127ff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

probant au sens de l’article 47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’elle avait souscrite le 22 mars 2021 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineure confiée au

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f570ccdc6046d477c0c26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b5b3ea43407b9fbae0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

article 18 du code civil).

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec179cdc6046d47e69655

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b498fd6229a4e58a4609

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

21-12 du Code civil, au motif que les actes d’état civil produits par le déclarant ne faisaient pas foi au sens de l’article 47 du code civil pour n’avoir pas été valablement légalisés.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302646_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102768_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

Page 30 sur 2500

← PrécédentSuivant →