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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
66ab2522ba731fad7dd354e4
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62bd
23 août 2022
23 août 2022
Sur la contestation de l'arrêté de rétention: L'article L.751-9 du CESEDA dispose que l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68f1d7527ffb526292dd6f18
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article L.741-1 du CESEDA énonce que «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleRétentions
66921897f3a19d0db6b71245
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 741-1 du CESEDA prévoit que l 'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleETRANGERS
66f64b8d0ff04326a73297e7
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 avril 2024 à 17h44 qui a
Source officielleETRANGERS
66f64b8d0ff04326a73297e9
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 avril 2024 à 17h46 qui a
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7963
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 mars 2024 à 17h19
Source officielleETRANGERS
659cf31e0b6b43000800d8c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 janvier 2024 à 16h15
Source officielleETRANGERS
64364d7a29c3df04f589a66a
11 avril 2023
11 avril 2023
application des dispositions de l'article L. 743-1 du même code.
Source officielleETRANGERS
66274efac1c6ed00087b3de7
22 avril 2024
22 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 AVRIL 2024 À 17H47
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69956346cdc6046d47c85111
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L.741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7a5
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 AVRIL 2024 À 16H16
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a63
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur le fond, En droit, L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca37
2 août 2022
2 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
653b59f9502b828318c4e778
25 octobre 2023
25 octobre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e620318518240
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35393
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleETRANGERS
68f1cd7c2f77035fb0bf7e7a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article 2, cet arrêté dispose que, sous l'autorité de M.
Source officiellePage 30 sur 254