l’article en cause. 8.

  Turquie (n o   1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 18.

Sur le respect de la vie familiale et privée Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

    Invoquant en substance l’article 8 de la Convention, il se plaint d’une violation de son droit au respect de la correspondance. EN DROIT A.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 37.

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

    Le requérant allègue avoir été victime d’une ingérence discriminatoire dans son droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention combiné avec l’article 14) et il se plaint d’

Sur la violation alléguée de l’article   8 de la Convention 32.

[GC], n o 39794/98, § 71, CEDH 2002 ‑ VII). 30.

Roumanie , n o   22465/03, §§ 50 et suiv., 8 décembre 2009). 31.

Invoquant l’article   14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Royaume-Uni (8 juillet 1986, § 110, série A n o 102), nota que, pour satisfaire à la condition de légalité prévue par l’article 8 § 2 de la Convention, les dispositions légales applicables devaient être

de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local,

Turquie (déc) n o   27532/95, CEDH 2001).

Slovaquie [GC], n o 44912/98, §   52, CEDH   2004 ‑ IX, et Depalle c. France [GC], n o 34044/02, §§   62 et 63, CEDH   2010). 19.

Aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 si elle a été décidée sans avoir demandé l'avis d'un médecin expert (CEDH, 18 mai 2014, [G]

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement