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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

64534cb337f394d0f8f665e0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point. 2/ sur le bien fondé de la demande en démolition de la commune de [Localité 4] Par application du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure

Source officielle

Page 30 sur 1604

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TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1fa7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 25 septembre 2014,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0407d408f8d4c170b9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

Référés

68dd8970548223b2c7ac8f83

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

835 du code de procédure civile aux fins de voir: - CONSTATER l’inexécution de la totalité des obligations principales mises à la charge de la société PROGNON INVESTISSEMENTS ; - LIQUIDER l'indemnité

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a7d174fb458d869cb1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e127bcdc6046d475afc03

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR QUOI L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877151eeae4f1309d268

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b80f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions, soutenues oralement, la société SCI LUDI ESTATE et Monsieur [U] [P], demandent au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - condamner

Source officielle
TJ

Référés

686c1a1ddd7001754d61df36

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les mesures avant-dire droit : L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence de contestations sérieuses, prescrire en référé

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a1cdc6046d475afeb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65aac7ce0c777d3ec8ea3aec

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Concernant la demande de provision formée à titre subsidiaire par Monsieur et Madame [G], il résulte de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eeff2e6a8e4f13ca6196

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1347 et suivants du code civil ainsi que de l'article 835 du code de procédure civile: - la réformation de l'ordonnance déférée en

Source officielle
TJ

Référés

69d970eecdc6046d47d115a4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande principale d’expulsion sous astreinte En vertu des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dab9cdc6046d47d91fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[O], au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1641-1 et 1643-1 du code civil, demande à ce qu'il soit enjoint à la société Stene d'effectuer certains travaux visant à obtenir la levée des

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffed0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

LIBERTILDA demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de condamner la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66feede0172da17169eb00e0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure civile et 544 du code civil, de : - voir ordonner leur expulsion des terrains lui appartenant, situés sur les parcelles cadastrées section ZK n°[Cadastre 1], [Cadastre

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75948b510604f5bc1d16

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

834 et 835 du code de procédure civile, de : -confirmer l'ordonnance de référé rendue le 18/08/2022, -débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d98355cdc6046d47d295a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande provisionnelle L’article 835 du code de procédure civile prévoit que “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4291cdc6046d475ecc6c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96da9d5adc26062849e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] [H] aux entiers dépens ;Rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.Ils invoquent les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et soutiennent que, si

Source officielle