AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e0
2 mai 2023
2 mai 2023
L'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point. 2/ sur le bien fondé de la demande en démolition de la commune de [Localité 4] Par application du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure
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REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1fa7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 25 septembre 2014,
Source officielle