des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile (RG : 21/11688); - condamné l'appelant aux dépens.

456 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile.

905-1, 905-2, 911 et 914 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 2 mars 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

905-2 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par le premier de ces textes, celui-ci ne peut

Selon avis du 5 juin 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

pour conclure prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile n'a pas été interrompu.

450 du code de procédure civile

de la société Alu Perpignan, tirée du non-respect du délai prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile inapplicable en l'espèce, ne pourra qu'être rejetée. 2- Selon l'article 914 du code

été recouru à la force publique et par laquelle il déclare s'en remettre à la cour ; MOTIFS Vu les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile : Le requérant intimé soulève

SUR CE : L'appel portant sur une décision rendue par le juge des référés, il y a lieu d'appliquer la procédure prévue par l'article 905 code de procédure civile dite 'à bref délai'.

SUR CE : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

SUR CE : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

[D] [U] et Mme [N] [U], la cour d'appel a violé les articles 324 et 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324, 529 et 905-2 du code de procédure civile : 10.

Le 13 avril 2023, les appelantes ont été informées de la fixation de l'affaire à bref délai en application des dépositions de l'article 905 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat