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230 568 résultats pour « article L. 522-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306035_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205365_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405544_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, à l'exception des moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180520

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

X le 4 mars 2004 alors que son recours en annulation a été introduit le 8 mars ne saurait être déclarée irrecevable par application de l'article R. 522-1 du code précité ; Considérant qu'en faisant valoir

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151607

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502722_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403832_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220852_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502651_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600097_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209785_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508118_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506715_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201101_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306961_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529556_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531020_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207555_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208020_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501720_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle