En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire

L. 213-10-3 de ce code : " La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du

Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.

L. 213-4 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment le 3° de son article L. 4141-2, son article R. 4142-2, ainsi que ses articles R. 2131-5 à R. 2131-7, relatifs au contrôle de légalité

L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme

Et aux termes de l’article R. 213-1 dudit code : « La délégation du droit de préemption prévue par l’article L. 213-3 résulte d’une délibération de l’organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme

L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I.

L. 6342-3 du code des transports.

Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente :/ 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction ".

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme

Aux termes de l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile : « (…) II - L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement

Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [B] [L] à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.