L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

internationale relative aux droits de l'enfant ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant que si l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Toute personne française

L. 512-1 du code de l'environnement.

B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la

200 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 5°) de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 411-1 du même code prévoit que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à Maître BERA, en application des dispositions de l'article 37