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En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beabd

Appel

13 août 2022

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention'.

Source officielle

Rétentions

6594b219082ae60008c457cb

Appel

2 janvier 2024

Sur l'information tardive du procureur de la République du placement en rétention : Aux termes de l'article L.741-8 du CESESA, 'le procureur de la République est informé immédiatement du placement en

Source officielle

Rétentions

6549e301bc1a528318e096f2

Appel

6 novembre 2023

Une présentation consulaire doit avoir lieu le 8 novembre 2023.

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2304513_20230612

Administratif

12 juin 2023

En premier lieu, la décision litigieuse reprend les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, notamment son article L.611-1 1° et vise l'article 8 de la convention

Source officielle

Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e50

Appel

23 octobre 2025

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc72

Appel

11 octobre 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb2

Appel

6 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

ETRANGERS

67061e3bfde28ee420711155

Appel

8 octobre 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - insuffisance de motivation de l'acte administratif et absence d'examen complet, - violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

68199b4345063c42e32538fc

Appel

29 avril 2025

Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2300624_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

Rétentions

644cb52956c9f0d0f8b6f1e3

Appel

28 avril 2023

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

634113a758bc223e2e3f08dc

Appel

6 octobre 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

Source officielle