AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61609218db7ff645d8566564
24 octobre 2014
24 octobre 2014
sont pas visées à l'article R311-6 contrairement à l'article R322-9 pour la distribution amiable ; que les dispositions de l'article 652 du code de procédure civile sont certes incluses dans les dispositions
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Chambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee5
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu des dispositions de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 528 du code de procédure civile, le délai de quinze jours à l'expiration duquel un recours à l'encontre
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