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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306389_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555225
10 février 2020
10 février 2020
B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401063_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402388_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502681_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., représentée par Me Mascaras, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303307_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205827_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302228_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02777_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201338_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C E et Mme B G épouse E, représentés par Me Richard, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205761_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle fait valoir que cette demande est prématurée dès lors que l'action purement probatoire fondée sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'exige pas du juge des référés de procéder à
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501061_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représenté par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou & Associés, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410478_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308282_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fins d'injonction.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501377_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205565_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
C D et Mme A D, représentés par Me Ingelaere, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert avec pour mission de se
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00896_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01448_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532
Source officiellePage 30 sur 3724