Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 7 janvier 1975 a, sur la demande de Chevalier, condamné Serre, sous astreinte comminatoire, à relever à ses frais et sous

au regard du caractère exécutoire de la décision intervenue, - condamner solidairement les appelants à payer à Maître [C] ès qualités la somme de 46000 euros correspondant à l'astreinte définitive ayant

leur demande de fixation d'une astreinte définitive ; Aux motifs propres que « Selon l'article L 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

doit être condamnée à leur payer la somme de 9789 € TTC, en répétition du coût du kit piscine Waterair, jamais fourni, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

EN ETAT DE REPRENDRE CE HANGAR EN DONNANT PREALABLEMENT CONGE A DUBOC ; QU'ELLE A AUTORISE CETTE REPRISE IMMEDIATE SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE A LA CHARGE DE SAUGER ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL

Cergy-Pontoise ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros et les intérêts y afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

La cour d'appel a souligné que l'ordonnance du 29 avril 2021 n'avait pas prononcé d'astreinte définitive mais uniquement des astreintes provisoires.

d'une astreinte définitive ; que le juge de l'exécution a exactement rappelé que : - la parcelle n° 493 appartenant à M. et Mme I... a pour emprise l'immeuble à vocation locative et a donc pour limite

Il ressort également de l’article L. 131-2 du même code que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[U] une astreinte définitive, l'arrêt retient que la signification d'un acte introductif d'instance destiné à une personne morale, délivré à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, est valable

syndicat des copropriétaires à payer cette somme à [K] [F] et [I] [A], Condamner le syndicat des copropriétaires à verser une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard et pour une durée de

[I] [T] au paiement de cette somme, - la fixation d’une nouvelle astreinte définitive de 500 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement; - la condamnation

de 13.500 € ; - juger que la décision rendue par Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 28 Octobre 2021 sera assortie désormais d`une astreinte définitive d`un montant de 150 euros

Ils ont en outre sollicité la fixation d'une astreinte définitive de 1000 € par jour de retard, rétroactivement à compter de la signification de l'arrêt de la Cour d'appel de LYON signifié le 09 décembre

du 13 octobre 2023 ; 2°) de fixer l'astreinte définitive à un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

En l'espèce, le requérant sollicite le prononcé d'une astreinte définitive de 100 euros par jour pendant trois mois au regard de l'inexécution des obligations de la défenderesse.

rendez-vous au guichet de la préfecture de l'Isère pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " dans les sept jours suivant l'ordonnance à intervenir sous astreinte

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de