travail du 17 avril 2012, à la date du 28 février 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant les dispositions des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que les contestations

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article

L'appelant se prévaut du fait que son médecin traitant considérait qu'il devait toujours bénéficier de soins, et qu'en présence d'une contestation d'ordre médicale, une expertise devrait être ordonnée.

Sur le fond En application des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à une procédure d'expertise

Le 18 novembre 2021, l'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse (la CMRA) d'une contestation quant au taux d'IP retenu.

en formation restreinte énoncés à l'article 5 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 sauf, en application du II de cet article, en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé ; cette

de Madame X... ; que selon l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation

En effet il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :« Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre

] [V], la cour d'appel de renvoi a retenu que « Au cas présent, il convient de constater que l'intéressé s'est trouvé affecté à l'âge de 56 ans d'un cancer broncho pulmonaire, ce point n'étant pas contesté

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

contestation au fond postulant de trancher une question d'ordre médical.

[Y] [W] et de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de statuer sur la contestation de l'avis médical du 22 décembre 2022 conformément à la mission

L’avis médical motivé en date du 12 janvier 2024 mentionne notamment qu’une amélioration sur le plan thymique ainsi que dans le contact a été constatée et qu’il n’y a pas eu de nouvelle production délirante

expressément que l'arthrose radio carpienne est le signe d'une fracture ancienne découverte à l'occasion d'une contusion bénigne du poignet ; Qu'il est ainsi justifié par la société appelante d'une contestation

Elle conteste l’avis rendu par le médecin conseil de la CPAM.

contentant de soulever l'irrégularité de la procédure et l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention, sans faire valoir aucun moyen ni produire aucun élément à l'appui de sa contestation

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

Elle souligne que tant la commission médicale de recours amiable que le service médical de la caisse ont estimé que Monsieur [C] [Y] pouvait reprendre un travail quelconque à la date du 13 octobre 2022

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.