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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100230
5 mars 2014
5 mars 2014
La présente juridiction relève que l'alinéa 1 de l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle d'identité d'une personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668e2568fcf93851fdd647a1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles
Source officielleETRANGERS
6364bb91e405357f749eaa1a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette requête n'est pas accompagnée de la note de service administrative ayant permis le contrôle d'identité. 4.Absence d'accusé de réception de l'avis de placement en rétention administrative au procureur
Source officiellecr
61372556cd5801467741cde9
13 février 1991
13 février 1991
l'ordre public ou de suspicion d'infraction, Z... ne pouvait faire l'objet d'aucun contrôle d'identité ; qu'à tort, dans ces conditions, la cour d'appel n'a t-elle pas cru devoir, même d'office, tirer
Source officielleETRANGERS
65375f5b974d258318454ff3
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Sur les conditions du contrôle d'identité Le contrôle d'identité de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63104be24709e24f13d555a6
31 août 2022
31 août 2022
[R] [Y] conteste la prolongation de sa rétention administrative en faisant grief au premier juge d'avoir rejeté les moyens de procédure soulevés, à savoir : - l'irrégularité du contrôle d'identité -
Source officielleETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9805
6 août 2022
6 août 2022
Il considère que le contrôle d'identité est irrégulier.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee458
9 août 2024
9 août 2024
Le contrôle d'identité révélait que M. [Y] faisait l'objet d'une fiche de recherche pour expulsion. Il était présenté à l'OPJ et faisait l'objet d'une mesure de retenue administrative.
Source officielleJuge libertés & détention
670423028d5cd4a875908076
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité du contrôle d’identité Il est constant que le contrôle d’identité a été effectué sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du CCP et que leprocès-verbal du
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[I] [T] indique maintenir les moyens soulevés en première instance, ' à savoir qu'il existe une irrégularité de procédure en raison de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué lors de la procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206561_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de délégation de signature de Mme D sa signataire ; - il a été pris à la suite d'un contrôle d'identité irrégulier et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209223
19 mars 2021
19 mars 2021
Convention les mauvais traitements auxquels le requérant allègue avoir été soumis le 12 août 2013 au poste de police de la ville de Năvodari et la privation de liberté subie à la suite d’un contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d4b
2 octobre 2017
2 octobre 2017
de Fonsorbes contrôlé par l'URSSAF, n'étant pas soupçonné d'y travailler et qu'une opération de lutte contre le travail illégal ne peut dégénérer en contrôle d'identité d'une personne n'étant pas soupçonnée
Source officielleRETENTIONS
6524ea150188778318399689
8 octobre 2023
8 octobre 2023
A l'audience, [V] [Z] a soulevé l'irrégularité de la procédure, dès lors que d'une part, n'était pas caractérisée une infraction justifiant le contrôle d'identité dont il a fait l'objet et que, d'autre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602893_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - les conditions dans lesquelles il a fait l’objet d’un contrôle d’identité sont irrégulières ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -il a été pris sans examen préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b7
29 mars 2016
29 mars 2016
Au soutien de son appel, elle fait valoir que son contrôle d'identité était irrégulier en l'absence de réquisitions du Procureur de la République.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652f793db053208318995c31
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ordonnance du 13 octobre 2023 le juge des libertés a dit que le contrôle d'identité, réalisé au visa de l'article 53 du Code de Procédure Pénale était régulier, dit que la notification de l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766dacdc6046d473de752
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité L'article 78-2 prévoit les circonstances dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211097_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé par la police aux frontières, il a été considéré que la carte nationale d'identité détenue par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f0
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Au soutien de son appel, Adam X... fait valoir que le contrôle d'identité opéré sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier dans la mesure où il a été effectué par un agent
Source officiellePage 30 sur 3492