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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505744_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
/II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. / () ". M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990926
6 octobre 2017
6 octobre 2017
janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, applicable à la date
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405379_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de sa résidence normale en France. / II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2501266_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sur le motif que, malgré l'invitation qui lui avait été faite les 19 avril 2023, 26 avril 2023, 17 août 2023 et 29 août 2023, l'intéressée n'a pas produit l'acte d'état civil canadien mentionnant la date
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'acquisition des immeubles cédés, intention qui peut être révélée par des évènements postérieurs à cette date. 7.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404042_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301415_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, précité : " / B Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507279_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
/II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. / (…) ». 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300266
2 mars 2011
2 mars 2011
l'exigibilité de sa créance à l'égard de l'acquéreur et viole l'article 10 alinéa 2 du 10 juillet 1965 le tribunal qui n'opère pas la distinction entre la part de charges antérieures et postérieures à la date
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e23b9f94e98464d98c0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013792
17 juin 2020
17 juin 2020
réfection de cette cave et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'existait pas d'accès entre la cave et l'hôtel-restaurant ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur le prix d'acquisition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2203526_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200818_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207099_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
à l'Espace économique européen : " Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant un délai d'un an qui suit l'acquisition
Source officielleChambre des Urgences
68f71378cbf3d85a0c71ebf0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges.
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028528261
24 janvier 2014
24 janvier 2014
circonscrire le bénéfice de cet accès de plein droit à la nationalité française aux enfants mineurs identifiés comme étant, à la date du décret accordant la nationalité française ou de la déclaration
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c040
9 mars 2001
9 mars 2001
attendu que le Tribunal, qui a exactement énoncé que seule l'inscription au rôle des contributions directes communales doit être prise en compte au regard de l'article L. 11-2 du Code électoral, la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201014_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439987.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
à la date de l'acquisition.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315
20 mars 2012
20 mars 2012
Christophe Y... dans leurs conclusions, que si l'article 9 des statuts pose comme condition pour avoir la qualité d'associé le fait d'être salarié ou mandataire social du groupe SAUR à la date d'acquisition
Source officiellePage 30 sur 13850