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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC003928498
29 juin 1999
29 juin 1999
Le 1er juillet 1997, le requérant a bénéficié d’une mesure de sortie à l’essai.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003894597
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le requérant se plaint au regard de l’article 5 par. 4 de la Convention de n’avoir pu saisir le juge judiciaire d’une demande de sortie immédiate dans la mesure où il n’a pas eu connaissance des
Source officielleJ.L.D.
689b96bc40cd0f0b3d00aa52
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le discours et la présentation apparaissent plaqués en entretien, en demande d’une sortie rapide de l'unité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500790_20250221
21 février 2025
21 février 2025
dispose d'une autorisation de travail, accordée le 30 août 2024, pour un poste nécessitant l'octroi d'un titre de séjour en tant que travailleur salarié ; plus de quatre mois s'est écoulé depuis sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d589
27 janvier 2011
27 janvier 2011
de suppression du droit de visite et d'hébergement du père ; que le père reconventionnellement a demandé une autorisation de sortie du territoire français pour le mois de juillet 2009 ; que l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608688_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sur les procédures de changement de statut et une décision de classement sans suite de sa demande du 18 octobre 2025 de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre salarié au motif que son dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101710_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'accueil des demandeurs d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
Z... et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et de leur demande de restitution des sommes séquestrées, - débouté M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03303_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - étant titulaire de l'allocation adulte handicapé, il ne pourrait se voir opposer l'insuffisance de ressources dans le cadre de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301033
8 octobre 2015
8 octobre 2015
fallacieux du projet, et la volonté de faire obstacle au droit de préemption du preneur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, en effet les locataires se sont initialement portés acquéreurs au prix demandé
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f15
21 février 2018
21 février 2018
Il ne peut donc être fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00596
20 mai 2008
20 mai 2008
restitution d' une partie de la somme qu' elle avait déjà versée ; Attendu que la société Lacie Group fait grief à l' arrêt de la condamner au règlement de la facture litigieuse et de rejeter sa demande
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6877343dbb004950a0567a87
10 juillet 2025
10 juillet 2025
phénomènes hallucinatoires perçus ni rapportés, - pas de franche désorganisation psychique ni comportementale, - pas de velléités auto ni hétéro agressives, - peu d'adhésion aux soins avec des demandes
Source officiellecomm
61372289cd580146773fe21d
20 juin 1995
20 juin 1995
(Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003928498
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le requérant se plaint de ce qu'il n'a pas été statué à bref délai sur sa demande de sortie présentée aux autorités judiciaires et de ce que la cour d'appel a pris en compte un rapport d'expertise
Source officielleETRANGERS
67f4adba76ec6bab6dfbac81
6 avril 2025
6 avril 2025
] ainsi que des débats de l'audience, la procédure étant orale, que le moyen tenant à l'assignation à résidence a été soulevé aux fins d'obtenir l'infirmation de l'ordonnance déférée rejetant cette demande
Source officielle1re chambre civile
65a62bf1448a370008a7209c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A sa sortie de l'hôpital, il se rendra au domicile de ses parents. Il ajoute être guéri et 'être pour la paix'.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6a1fc06ecdc6046d47ea3963
2 juin 2026
2 juin 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 02 juin 2026 à 14h30 devant le magistrat délégué par le Premier Président.
Source officielleChambre Premier Président
63d4cd3292a57405de3318b1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'arrêt prise du traitement.', et le docteur [J] [H], indiquant :'A 3 jours de son admission, si la patiente s'apaise un minima, demeure, le verbe est haut, les insultes aussi surtout en réaction à sa demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513374_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
, ni de limiter cette sortie à trente minutes alors qu’il a été autorisé par le juge à « trois heures ou plus » ; l’urgence est caractérisée dès lors que son autorisation sortie court jusqu’au 14 novembre
Source officiellePage 30 sur 18878