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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f187e4cdc6046d47ec00fa
21 avril 2026
21 avril 2026
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e9
3 mars 2015
3 mars 2015
Ce désistement constitue non pas un désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile, mais un désistement d'action dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92455
26 mai 2015
26 mai 2015
Ces désistements constituent des désistements d'action dans les conditions de la transaction. Ils seront constatés au dispositif et entraînent l'extinction accessoire de l'instance.
Source officielleChambre 7/Section 1
670ffe2ab44a8f27d43c2e3c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R129 C/ Entreprise VICTOR MENUISERIE DECORATION RCS DE BOBIGNY N° 448 032 904 Représentant : Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752984
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509644_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, la société Unicil déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409389_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Locam déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, il sera constaté le désistement d’action et d’instance de Monsieur [J] [L], ce qui par voie de conséquence entraîne le dessaisissement de la présente juridiction.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307885_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleChambre 6/Section 3
67f01e4802fc178212f7c995
2 avril 2025
2 avril 2025
MIC INSURANCE COMPANY Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670967d106866c0645d1e53b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
rapporte à justice ; Vu les articles 384, 385, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202064_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 août 2022, la SARL ACKH déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202613_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un mémoire en désistement enregistré le 28 septembre 2022, M. B déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleRéférés
69f0d5d1cdc6046d47d9ddc0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement.
Source officielleÉlection professionnelle
67fff06402ef4af38960acd0
8 avril 2025
8 avril 2025
’instance du 30 Janvier 2025 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 08 Avril 2025, Vu l'absence de défense
Source officielleÉlection professionnelle
659ee91e6976f1c644e46e1c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
’instance du 21 Novembre 2023 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 09 Janvier 2024, Vu l'absence de défense
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502948_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Saint-Pathus déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2003350_20230816
16 août 2023
16 août 2023
B déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f0242902fc178212f7e338
1 avril 2025
1 avril 2025
l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Source officielle6ème chambre
69e9c892cdc6046d4739e8f1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement
Source officiellePage 30 sur 2664