de l'infraction poursuivie et, par suite, a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), en qualifiant de charges suffisantes, pour renvoyer le mis en examen du chef du délit d'abus de confiance commis

Geneviève, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2000, qui, pour infraction à la règlementation sur la durée du travail dans les transports

coupable se déduit suffisamment de ce qui précède ; "alors que l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural suppose un fait personnel de son auteur ayant permis directement

de toute façon, il ne lui appartenait pas de se faire justice ; que la localisation des coups (thorax et aine), au moyen d'une arme qu'il savait capable de donner la mort, caractérise suffisamment l'intention

frauduleuse, élément constitutif du délit poursuivi, ne peut résulter de la négligence ou de l'absence de précautions ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse du prévenu de sa carence à s'assurer de

malveillante, l'intention malveillante étant constituée lorsque le salarié a agi avec partialité ou dans un intérêt personnel ; qu'en l'espèce, s'agissant des faits constitutifs d'escroquerie, le juge

qui lui est reprochée en refusant d'envoyer à l'inspection du travail des transports l'ensemble des disques chronotachygraphes du premier trimestre 2002, les relevés d'activités correspondants et la

[T] [Z] a également été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes. MM.

civilement responsable, - LA SOCIETE EDITRICE DU MONDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2005, qui, pour refus d'insertion

a été commise, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois ans révolus à compter de la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription était

; que l'intention frauduleuse consiste pour cette infraction à faire usage d'un écrit dont l'agent sait qu'il contient une altération volontaire de la vérité ; qu'en l'espèce, rien ne permettait à

de le commettre ; que le délit d'escroquerie suppose que les juges du fond aient recherché et caractérisé l'intention frauduleuse ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en se contentant d'observer que

de l'infraction et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir vendu des denrées falsifiées et l'a condamné à une amande de 20 000 francs ; "aux motifs que, vainement, le prévenu fait plaider l'absence d'intention

au sens de l'article R. 38-1 du Code pénal et ne pouvait, pour transformer cette contravention en un délit, se borner à faire état d'une préméditation, sans aucunement caractériser cet élément de l'infraction

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

engagées contre lui, quand la relaxe prononcée du chef d'une infraction de droit commun n'emporte pas mécaniquement relaxe du chef d'une infraction douanière présumée, laquelle impliquait que le prévenu

égard aux très nombreuses condamnations figurant à son casier judiciaire ; "alors que, d'une part, un jugement de condamnation doit à peine de nullité constater tous les éléments constitutifs de l'infraction

mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le second à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que les infractions

cour d'appel aurait dû préciser en quoi ces appels revêtaient un aspect inquiétant ou agressif ; " alors que, d'autre part, le délit prévu par l'article 222-16 du Code pénal requiert sur le plan intentionnel