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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61bf4fb290a346074028
30 janvier 2024
30 janvier 2024
FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01829 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PFX Date du Recours : 19 mai 2023 Objet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
30 janvier 2024
FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01331 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3K6G Date du Recours : 14 avril 2023 Objet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a34607425b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 10] [Adresse 11] – [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01725 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OFO Date du Recours : 13 mai 2023 Objet
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a346074312
30 janvier 2024
30 janvier 2024
FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02218 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SMT Date du Recours : 13 juin 2023 Objet
Source officielleJU2
DTA_2104095_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il a vendu, en 2018, la parcelle bâtie BE 875 et a gardé la propriété de la parcelle BE 876, objet de l'imposition contestée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503408_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il a fait l’objet de plusieurs condamnations entre 2018 et 2019 par le tribunal correctionnel de Thionville et une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 7 mai 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04180_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Il ne ressort pas de l'examen des écritures confuses du requérant devant le tribunal administratif que le président de cette juridiction se serait mépris sur l'objet de la contestation en l'interprétant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207388_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le service a demandé des pièces justificatives qui lui ont été transmises et qui n'ont fait l'objet ni de contestation, ni d'une demande supplémentaire d'information ; - le non
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00843
11 septembre 2012
11 septembre 2012
du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le règlement transactionnel conclu par les parties reposait sur une erreur relative à l'existence d'une contrefaçon et que cette erreur portait sur l'objet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00177
11 février 2014
11 février 2014
de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66d4
8 juillet 1992
8 juillet 1992
par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que l'arrêt attaqué a considéré que le protocole d'accord du 27 juin 1985 devait être qualifié de transaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100006
9 janvier 2008
9 janvier 2008
2006 et 1476 du code civil ; Attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d0d
14 juin 2000
14 juin 2000
Y... a déterminé le consentement de celui-ci à la transaction intervenue ; que, cependant, force est de constater que le consentement du salarié, dont il n'est pas établi qu'il avait eu connaissance avant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501722_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En outre, le jugement n° n° 2108079-2201083 ayant pour objet exclusif la contestation de la notation de M.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494793.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
en raison de l'entière exécution de l'arrêté contesté.
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c5279c
4 juillet 2000
4 juillet 2000
conformément à l'annexe 1 du protocole d'accord sur la promotion du 1er octobre 1975, la portée du référentiel destiné à évaluer la compétence professionnelle du salarié était nécessairement limitée à l'objet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303007_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., marchand de tapis exerçant à titre individuel, a fait l’objet en 2021 d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle il a fait l’objet des rappels contestés de TVA au titre des périodes
Source officielleciv1
613721bbcd580146773f6a00
18 novembre 1992
18 novembre 1992
livré en 1985 et 1986 leur récolte de raisins à la société coopérative agricole de vinification Saint-Jean de la Blaquière dont ils sont associés ; qu'après expertise, ordonnée en référé, ils ont contesté
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2004146_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B soutient que : - la SCI V2i est une SCI familiale ; son actif est composé de la seule maison qui fait l'objet de l'imposition contestée ; - il est lui-même associé de la SCI, détenant 99 % des parts
Source officielleJU2
DTA_2201369_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que tout changement de propriétaire doit faire l'objet d'une mutation cadastrale par publication au service de la publicité foncière.
Source officiellePage 30 sur 26470