M. et Mme B C forment opposition à la contrainte émise le 25 novembre 2020, par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, signifiée par acte d'huissier le 28 janvier 2021, relative à des indus

B..., représentée par Me Roncin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la jonction avec l’instance n°2304158 ; 2°) d’annuler le titre de perception émis le 21 juillet 2023 par la directrice régionale

B..., représentée par Me Roncin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la jonction avec l’instance n°2304158 ; 2°) d’annuler le titre de perception émis le 21 juillet 2023 par la directrice régionale

de revenu de solidarité active de 12 083,40 euros, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2019, ou, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 10 août 2020 relative à l'indu de revenu

montant de 8 048,03 euros pour la période de janvier 2017 à juillet 2019, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2016 d'un montant de 152,45 euros et un indu de revenu de solidarité active depuis

Par une décision du 18 février 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de Mme C... un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 678,26 euros (INK 001) au titre

Mme [P] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) de la MSA en contestation de cet indu, dont la commission a accusé réception par courrier du 26 mars 2025.

Le 22 janvier 2021, Mme B A a saisi la commission de recours amiable.

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'indu n'est pas fondé dès-lors qu'il pouvait cumuler l'allocation de solidarité spécifique avec un salaire dans la limite de trois mois ; - l'indu réclamé

[M] [W] a saisi la commission de recours amiable de la [8] d'un recours à l'encontre de ces deux décisions. Le 10 février 2023, la commission de recours amiable rejette la contestation de M.

l'ouverture rétroactive par le département d'Ille-et-Vilaine des droits au RSA du requérant, ces indus seront prochainement annulés ; - les conclusions de la requête dirigées contre l'indu de prime

à la retraite auprès de l'administration française et de la Commission européenne.

de surendettement du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 10 décembre 2019.

peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de suspendre l'avis à tiers détenteur émis pour la récupération d'un indu sur sa rémunération au cours

Aucune disposition ne prévoit que l’absence de décision de la CRA rend nulle la notification d’un indu. Le moyen sera donc rejeté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de réunion de la commission de réforme du 2 mars 2022, que cette commission était composée de deux médecins agréés, d'un

Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement familiale mis à la charge de Mme A trouve son origine dans l'absence de prise en compte de la perception d'indemnités journalières versées