13 avril 2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu

qui ont la même nationalité, poursuivent ensemble leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine, où ils n'établissent, ni même n'allèguent être dépourvus d'autres attaches familiales ou personnelles

mise en cause, l'article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants

B A les services de police sur sa situation administrative, que celui-ci a pu présenter les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

De plus, sa motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé.

X... qu'il y avait un lien entre la désignation de la personne prévenue et la possibilité qui était offerte à cette personne de désigner un avocat, que la mention selon laquelle il prenait acte qu'un avocat

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004,

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut.

B ne disposait pas d'attaches personnelles et professionnelles suffisamment intenses et solides sur le territoire.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Par ailleurs, en dépit du suivi médical dont il fait l'objet en France et du dispositif mis en place par la maison départemental des personnes handicapées dont il se prévaut, et dès lors qu'il ne ressort

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.