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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723dbcd5801467740f177
2 juillet 2002
2 juillet 2002
X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon, qui s'est déclarée incompétente au profit du tribunal administratif pour statuer sur le litige l'opposant
Source officielleciv1
613723decd5801467740f3d5
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Eliane X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon
Source officiellecomm
613724adcd58014677417735
20 juin 2006
20 juin 2006
dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100679
10 juin 2015
10 juin 2015
cette décision ; Attendu qu'il a été justifié que, par jugement du 9 janvier 2014 devenu définitif, le juge des tutelles avait donné mainlevée de la mesure de protection ; D'où il suit que le pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00931
20 octobre 2009
20 octobre 2009
au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est ; Attendu que par mémoire du 2 février 2009, le comptable a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01216
15 décembre 2009
15 décembre 2009
a rejeté les prétentions de cette dernière qui avaient donné lieu à la demande de cessation de tout acte de contrefaçon rejetée par l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592e4
28 mai 1979
28 mai 1979
PROPOSITION, QUE LA TRANSACTION A ETE HOMOLOGUEE LE 23 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ; ATTENDU QUE L'ACCORD AINSI INTERVENU ET NON CONTREDIT PAR LE DEMANDEUR MET FIN AU LITIGE ET QUE LE POURVOI
Source officielleciv2
6137244acd58014677414444
22 mars 2005
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le directeur régional de l'action sanitaire et sociale des Pays de Loire s'est pourvu
Source officiellecomm
61372476cd58014677415b60
19 septembre 2006
19 septembre 2006
dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498916.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502645.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff140
21 novembre 1995
21 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Z..., demeurant au ..., défenderesse à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01274
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Sur le moyen du pourvoi incident éventuel Enoncé du moyen 4.
Source officielleciv1
61372101cd580146773f0303
12 juillet 1989
12 juillet 1989
X... n'avait pas le pouvoir de vendre les 515 obligations en litige et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une dation en paiement à son profit ; que le second arrêt a condamné M.
Source officielleciv1
6137247fcd5801467741600d
28 février 2006
28 février 2006
grands-parents paternels un droit de visite ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 4 novembre 2005 ; qu'ainsi les pourvois
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf66
1 mars 1990
1 mars 1990
NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201127
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Un acte authentique de prêt avec affectation hypothécaire de l'immeuble objet du financement a été signé le 29 juillet 2004. 3.
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bda
29 septembre 2004
29 septembre 2004
de visite et d'hébergement de la mère ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles, par jugement du 23 janvier 2004 ; qu'ainsi le pourvoi
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497086.20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un pourvoi, un pourvoi rectificatif et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 août, 3 septembre, 16 octobre et 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coup
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4bf0d
12 février 1990
12 février 1990
procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi
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