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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451613.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
l'arrêt qu'elle attaque, la société Rehas Maritime Limited soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - s'est méprise sur la portée de ses écritures, a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451789.20211123
23 novembre 2021
23 novembre 2021
dossier en ce qu'elle estime qu'elle n'a apporté aucun élément montrant qu'elle a procédé à un examen approfondi du patient alors qu'elle avait reçu en consultation ce patient à plusieurs reprises ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454756.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
, par Mme B, de ses obligations relatives au maintien et au développement de ses compétences professionnelles ainsi que de ses obligations d'agir avec correction et aménité ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671467
11 décembre 2020
11 décembre 2020
d'infirmier et celle d'un commerce lucratif ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'un grief est fondé au seul motif qu'il ne l'a pas sérieusement contredit ; - d'insuffisance de motivation et d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475243.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 172-14 du code de l'environnement comme inopérant ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488564.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490453.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491099.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
invité son gérant à désigner une personne chargée de le représenter pour suivre les opérations de contrôle ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498426.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
le moins d'une dénaturation des faits de l'espèce pour avoir considéré que la condition d'urgence était remplie ; - insuffisamment motivé son ordonnance et entachée d'une erreur de droit et d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501259.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; - de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'elle n'avait pas produit d'éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral la concernant ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501261.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
concernant ; - de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'avait pas produit d'éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral le concernant ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495738.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
soutiennent qu'il est entaché : - d'un vice de procédure, faute pour la rapporteure publique d'avoir informé les parties avant l'audience du sens de ses conclusions sur leur demande de contre-expertise ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489369.20250210
10 février 2025
10 février 2025
A soutient : - qu'elle est entachée de dénaturation, d'inexactitude matérielle et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à son encontre un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495281.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
en ce que la cour juge que l'enquête conduite par l'inspectrice du travail préalablement à l'autorisation de la licencier a été contradictoire ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490659.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
attaque, la société Etablissements Nicolas soutient que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491674.20240827
27 août 2024
27 août 2024
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que l'appel formé par la société Ferté-Dis n'est pas irrecevable ; - d'erreur de droit
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500560.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'inexacte qualification
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484384.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché : - d'erreur de droit, de contradiction de motifs, d'inexacte qualification
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485135.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, Mmes A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a donné aux faits une inexacte qualification juridique ou, à tout le moins,
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489612.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'accident médical non fautif ; - d e dénaturation, en ce qu'il juge qu'il ne résulte pas de l'instruction que son état se serait aggravé à la suite de la pose de la sonde urétérale le 3 décembre 2018 ; - d'inexacte
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