TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ------------------ MINUTE N° 24/00752 ------------------ Chambre 2/section 6 N° RG 24/03166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB6T JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Peignot

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

[W] [X] [G] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BGD AUTOMOBILES [Adresse 3] Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré : Mme VISBECQ, Juge

Minute : 22/ République Française Au nom du Peuple Français M.

X... est José et non Joël ; Qu'il y a lieu en conséquence, de rectifier l'arrêt n° 1058 FS-D du 27 octobre 2004 en ce qui concerne le prénom de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (Rectification erreur matérielle

cette erreur, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif devra être également rectifié, en ce qu'il a dit que la cassation du jugement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort rendue par mise à la disposition au greffe, Rectifions

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si

en premier ressort NOM DES PARTIES du jugement initial à rectifier RG 22/3770 DEMANDEUR Monsieur [I] [G], commerçant né le 12 Avril 1957 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité tunisienne demeurant

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 RG N° 2025L3205 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT ARRETANT, [Localité 1] DE CESSION DE LA SOCIETE PEINTURES DU MEDOC TRIBUNAL

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en première page : « [K] [W] ».