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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373ea1
17 avril 2025
Il demande la confirmation du jugement en ce qu'il a évalué le taux professionnel à 5% aux motifs que : - il a été licencié pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement, - il avait un salaire
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc54
4 avril 2025
[Y] à 20 % dont incidence professionnelle 5 % - fixer, en conséquence, le taux d'IPP de M.
Chambre Sécurité Sociale
627df90d0d41e0057d43e54e
10 mai 2022
S'agissant du coefficient professionnel, le barème indicatif d'invalidité précise qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité
67fff89402ef4af38960cc69
[G] dans les suites de sa maladie professionnelle du 11 mars 2019 (tendinopathie de l'épaule gauche), En conséquence, - confirmer le taux d'incapacité permanente de 20 % tel qu'attribué à M.
Serv. contentieux social
67f01e4702fc178212f7c98d
3 avril 2025
, compte tenu du barème indicatif d'invalidité en précisant sur quelle ligne du barème il fonde son avis,se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident
67f01e5102fc178212f7cabd
62ef555a7d44b005d42f73a2
26 juillet 2022
[M] [P] était fixé à 23 % dont 0 % pour le taux professionnel.
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0237f394d0f8f666f2
3 mai 2023
[D] présentait un état d'incapacité permanente justifiant l'attribution d'un taux à hauteur de 25%, dont 5% au titre du coefficient professionnel ; - renvoyé M.
65c3d2e6c432ce7d11a349d1
11 janvier 2024
Au-delà de ces éléments pris en compte pour évaluer le taux médical, la caisse évalue l’incidence professionnelle de l’accident qui peut donner lieu à la pondération du taux médical par un coefficient
661d6ab1082b40ce99b61102
8 avril 2024
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles
Chambre Sociale
65aa2e3b009f81000890dbca
16 janvier 2024
Par décision du 30 juillet 2019, la CMRA a attribué à Mme [F] un taux d'incapacité global de 7 %, dont 5 % au titre du taux médical et 2 % au titre du taux socioprofessionnel.
662a99f3c8a1343b8cd5fadc
10 avril 2024
678ad5a55289c7662ca335f2
6 janvier 2025
Taux IPP 10%. ».
Pôle 6 - Chambre 13
62bfe0c1413a8b69b32bf264
1 juillet 2022
En l'espèce, la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente partielle médicale à 16 % dont 0 % pour le taux professionnel est fondée sur les conclusions du médecin conseil de la caisse
661d6aaf082b40ce99b61039
6878846c63001e49f9f26aed
8 juillet 2025
Pour la détermination du taux d'incapacité permanente partielle, ne peuvent être pris en considération que les séquelles imputables au sinistre professionnel. En l'espèce, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11151
9 novembre 2017
d'incapacité permanente est fixé à 31 % dont 6 % pour le taux professionnel ».
Chambre Sociale-1ère sect
651e537da81daa831884f551
3 octobre 2023
Son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 30 %, dont 5 % de taux professionnel, pour un « Polytraumatisme opéré au niveau du coude, ayant essentiellement entraîné une limitation de la mobilité
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
d'incapacité permanente de 67 % dont 11 % pour le taux professionnel; Attendu que la société Akers France a déclaré l'accident survenu le 1er février 2005 à 6h55 sans réserve le 1er février 2005 en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10216
26 février 2020
Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aptar France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.
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