En effet, d'une part, la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n'était pas encourue en l'espèce, dès lors que les faits reprochés au prévenu n'ont pas été commis avec l'usage

2021, il formait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès du Sgami Sud, délégation territoriale de Toulouse, suite à la notification de son inaptitude définitive au port et à l'usage

le tribunal pour enfants d'Annecy à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel, pour des faits de violence sur personne chargée d'une mission de service public sans incapacité, violence avec usage

Condamné en 2016 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage d'une arme, il a été contrôlé et interpellé le 10 novembre 2021 par les services de police à Nancy pour des

2003 et 2023, comportant de multiples peines d’emprisonnement, pour des faits commis entre les 21 mars 2003 et 28 février 2023, notamment de vol dont trois occurrences aggravées par des violences ou l’usage

pour : -des faits de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 jours en l'espèce 45 jours, avec circonstances que les faits ont été commis en réunion,avec préméditation ou guet apens, usage

colonne vertébrale, il fallait user d'une force très importante pour provoquer un phénomène d'écrasement de cet organe ; que l'intention criminelle ayant animé l'accusé est donc parfaitement établie par l'usage

; Question n° 16 : "Le vol spécifié aux questions n° 11... a-t-il été commis avec usage ou menace d'une arme ?"

combinées des articles 96, alinéa 2, et 174 du décret du 20 mai 1903, seuls les gendarmes exerçant leur action en tenue militaire sont autorisés, sous les conditions définies par ce dernier texte, à faire usage

territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français du 1er juin 2022 a été adopté au motif notamment qu’il a été interpelé le 30 mai 2022 pour violence avec menace ou usage

jusqu'au 24 juin 2024, purgeant une peine de 15 mois d'emprisonnement à la suite de sa condamnation le 7 août 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de port sans motif légitime d'arme

En l'espèce, il est établi que le retenu a fait l'objet de 12 signalements entre 2021 et 2023, notamment pour des faits de conduite sans permis, de violence avec usage d'une arme, de violence sur une personne

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées

. ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée" ; Attendu que, pour condamner X... du chef de violences avec usage d'une

Monsieur [C] [T] a été initialement placé sous le régime de la garde-à-vue pour des faits supposés de violences avec usage d'une arme et dégradations de biens d'autrui.

27 mars 2024, dans une autre espèce, la cour d’appel de Toulouse l’a condamné à la peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées par deux circonstances (en réunion et avec usage

B a été impliqué, le 24 juin 2019, dans une rixe avec un ressortissant polonais, qui a également été condamné pour violence aggravée par deux circonstances, à savoir avec menace ou usage d'une arme et

Ces conditions d'aptitude physique particulières, déterminées par le SIGYCOP, incluent également l'aptitude au port et à l'usage des armes () ".