AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
11 septembre 2018
que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place, mais elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier des personnes et de leurs bagages
Source officiellePage 31 sur 144
cr
613726a1cd580146774272f4
28 juin 2006
28 juin 2006
mesure où d'une part l'avion décollait du Bourget alors que seul l'aéroport de Roissy est habilité pour l'exportation des biens culturels et d'autre part que les caisses étaient enregistrées comme bagages
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