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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005359_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient qu'il remplit toutes les conditions requises pour se voir accorder la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande pour lui accorder la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911988_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407231_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03169_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
H, représentés par Me Labrunie, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CIVEN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501534_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, ses activités associatives et des liens privés avec des personnes de nationalité française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505944_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande uniquement l’annulation des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108485_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1912566_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'intégration républicaine de l'étranger dans la société française figure au nombre de ces conditions.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008402_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B, représentée par Me Bensaoula, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008436_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
C B, ressortissant algérien, né le 25 novembre 1959, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115814
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de François A, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108062_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 4.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471199.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me François-Eric Bardoul, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505064.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496838.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491007.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493849.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107319_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B fait valoir que sa conjointe et ses quatre enfants sont français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A C, ressortissant britannique né le 13 avril 1964, a sollicité la nationalité française le 2 mai 2017, auprès du préfet du Jura qui a ajourné sa demande pour deux ans par une décision du 7 juin 2019.
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