H. a demandé la suppression de cette pension en invoquant un arrêt de la cour d'appel de Safi, du 25 avril 1983, qui a déclaré irrecevable la demande d'inscription de l'enfant sur le livret d'état civil

PARIENTE, Mme JAUSSAUD, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier.

X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence

Il peut prétendre à un préjudice moral et matériel pour cette détention injustifiée de 233 jours sous réserve de la production des pièces de nature à en justifier l'existence. M.

vis à vis d'un supérieur ; il résulte également de ces pièces produites par M.

SADA ASSURANCES Compagnie d'assurance SMABTP* Compagnie d'assurance MAF S.A.

qualifié la mise à pied du salarié de "conservatoire", au moment où il la lui avait notifiée de façon verbale, le 8 septembre 2015, pour des faits ensuite retenus dans la lettre de licenciement ; que

par Me Brigitte MORTIER-KRASNICKI de la SCP NAIME HALVOET-MORTIER KRASNICK, avocat au barreau de Chalon-Sur-Saône COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

Melina URICH POSTIC CENTRE HOSPITALER DE [Localité 6] [P] [H] Ministère Public ORDONNANCE Le 10 Octobre 2025 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Madame Nabila MANI-SAADA

Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

sur une machine, à instrument tranchant, sans que les pièces mobiles soient munies d'un dispositif protecteur, et d'avoir fait travailler un salarié sur une machine motrice dépourvue de tout dispositif

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août, 4 novembre 2009 et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Safia Fawz épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/08584 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F23 AFFAIRE : Mme [N] [H]( Me Alain SAFFAR) C/ M.

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction disciplinaire de cinq jours de mise à pied notifiée au salarié le 11 février 2014 et de la condamner à lui verser certaines

Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 5 mai 2021 puis a été licencié par lettre du 21 mai 2021. 3.

Sur la discréditation de Mme [L] auprès des salariés de l'entreprise : La salariée produit encore les témoignages de M.[N] et de Mme [K]. M.

qui ne correspond pas à la mise à pied alléguée ; - que la lettre de mise à pied invoquée tardivement n'a jamais été notifiée à M.

Vu les autres pièces du dossier.