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162 683 résultats pour « allocation de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101971_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201279_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505312_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103962_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105789_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux demandes de regroupement familial, dans sa rédaction alors applicable :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407683_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302124_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108543_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique a été fixé à 16,91 euros à compter du 1er avril 2021 par décret du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01119_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02438_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

C perçoit, chaque mois, une pension de retraite de base de 832 euros ainsi qu'une allocation de retraite complémentaire de 430 euros, soit un revenu mensuel de 1 262 euros, et qu'il est propriétaire, avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201091

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

de ce qu'elle percevrait une allocation de retraite annuelle, à percevoir au mois de décembre, dont elle ne connaissait pas le montant ; qu'aucun des éléments versés au dossier ne permettent de déterminer

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2204818_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite institue une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304175_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109065_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200446_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310940_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201818_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21149_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408992_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510777_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle