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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2101971_20230214
14 février 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
2ème chambre
DTA_2201279_20231005
5 octobre 2023
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
3ème Chambre
DTA_2505312_20260409
9 avril 2026
8ème Chambre
DTA_2103962_20230105
5 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2105789_20221124
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux demandes de regroupement familial, dans sa rédaction alors applicable :
2ème Chambre
DTA_2407683_20250715
15 juillet 2025
DTA_2302124_20240703
3 juillet 2024
juge unique (6)
DTA_2108543_20231229
29 décembre 2023
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique a été fixé à 16,91 euros à compter du 1er avril 2021 par décret du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
DCA_21NT02438_20221114
14 novembre 2022
C perçoit, chaque mois, une pension de retraite de base de 832 euros ainsi qu'une allocation de retraite complémentaire de 430 euros, soit un revenu mensuel de 1 262 euros, et qu'il est propriétaire, avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201091
25 novembre 2021
de ce qu'elle percevrait une allocation de retraite annuelle, à percevoir au mois de décembre, dont elle ne connaissait pas le montant ; qu'aucun des éléments versés au dossier ne permettent de déterminer
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2204818_20250328
28 mars 2025
spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite institue une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de solidarité active
1ère Chambre
DTA_2304175_20251209
9 décembre 2025
1ère chambre
DTA_2109065_20230627
27 juin 2023
l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
DTA_2200446_20230306
6 mars 2023
DTA_2310940_20241120
20 novembre 2024
DTA_2201818_20221117
17 novembre 2022
ORCA_22TL21149_20221221
21 décembre 2022
DTA_2408992_20250624
24 juin 2025
9ème Chambre
DTA_2510777_20260423
23 avril 2026
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