31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

31 et 32 du code de procédure civile » ; Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6.

Public forme les prétentions suivantes : « In limine litis ; Vu l’article 31 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [X] [S], en l’absence de qualité à agir ; Vu

31 du code de procédure civile ; 2°/ que sont judiciaires les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

[P] l'a intimé alors qu'il ne formait en première instance aucune demande contre lui, qu'en application de l'article 31 du code de procédure civile, il est irrecevable à agir contre lui faute d'intérêt

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

en discussion, lequel s'apprécie en droit au jour de l'introduction de l'action, ici le 2 novembre 2013, selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que les époux Y...

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134, 1184 et 2003 et suivants du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et les articles 6 et 1° du protocole additionnels n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme

31 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de MM.

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur Au visa de l’article 31 du code de procédure civile la société Euro piscines services et l’intervenant volontaire demandent

31 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par l'acquéreur à l'encontre de M.

31 du code de procédure civile ensemble le principe selon lequel nul ne plaide par procureur ; ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 8), M.

700 du code de procédure civile ne pouvant être considérée comme telle puisqu'elle n'est que l'accessoire à une demande principale.

auquel était soumis le bien objet de la vente, et doivent en conséquence être déclarés irrecevables en leur action sur le fondement de l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS QUE celui dans