L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle

SUR LE FOND Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder

; que, en application de l'article 132-45 nouveau du Code pénal, ce manquement doit être apprécié au regard des facultés contributives du condamné au moment de l'exécution; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 27 janvier 2026 par le préfet

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; * viole l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; * viole l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

Selon l'article L.742-3 du même code, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 02 juillet 2024 par le préfet

L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

A l'appui de son appel, l'appelant conclut à la violation de l'article L.742-5-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 26 août 2025 par la 6e chambre 2 du tribunal judiciaire de Pontoise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 août 2024 par le préfet de Côte d

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 décembre 2023 et notifié le 23 décembre 2023 par le préfet de l