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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216536_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302820_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209921_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301331_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110926_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201228_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305302_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004962_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13

DTA_2009277_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302556_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l’indu est partiellement prescrit en l’absence de fraude ; - elle méconnait les articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400528_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300999_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203264_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219215_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105367_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ()

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204734_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200446_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307210_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302449_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2008112_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle

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