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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498056.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 741-2 du code de justice administrative en ne visant pas le décret et l'arrêté précités. 3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453796.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
soutient que : - la cour a entaché son arrêt d'irrégularité en ne répondant pas au moyen tiré de l'atteinte excessive à l'intérêt général engendrée par une éventuelle rétrocession du bien et méconnu l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493245.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Systemic soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465374.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 741-2 du code de justice administrative en omettant de viser ce même moyen ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que le terrain de golf et le village de vacances constituaient une
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709147
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449703.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Thollet soutient qu'il est entaché : - d'une irrégularité en ce qu'il omet de viser l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont la cour a fait application, en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005207
24 janvier 2007
24 janvier 2007
A ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; que par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456869.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Systemic soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en procédant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006370_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression de passages d'un mémoire qu'il aurait jugés injurieux, outrageants ou diffamatoires, et pour condamner leur auteur au versement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02392_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218064
8 juin 2005
8 juin 2005
Jean-Yves X à l'université de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936309
21 juillet 2009
21 juillet 2009
R. 741-2 du code de justice administrative, il résulte des motifs de son jugement qu'il a expressément répondu aux divers griefs contenus dans ces mémoires ; que, dans ces conditions, le requérant n'est
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461382.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Blanzat soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502154.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
R. 741-2 du code de justice administrative en procédant à une analyse sommaire et incomplète des moyens développés en défense par l'administration fiscale ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958614
5 mai 2011
5 mai 2011
A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions obligatoires de la décision : (...)
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162730
3 décembre 2010
3 décembre 2010
R. 741-2 du code de justice administrative, la décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470576.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
R. 741-2 du code de justice administrative ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et a, par voie de conséquence, commis une erreur de droit en écartant la possibilité de déduire le montant
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450716.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454458.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
position, en deuxième lieu, il ne répond pas avec précision aux moyens qu'elle avait soulevés, en troisième lieu, l'arrêt ne mentionne pas tous les mémoires et pièces produits, en méconnaissance de l'article
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239044
13 décembre 2005
13 décembre 2005
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes
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