titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout

B... recevable à agir en partage judiciaire » (arrêt p. 5), 1°) ALORS QUE selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les diligences

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

L.111-11, R.111-8, R. 11-9 et R.111-10 du code de l'urbanisme faute pour le dossier de permis de construire de contenir une quelconque information quant au mode de raccordement de la construction aux

et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5. " Aux termes

Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, aux termes duquel : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Eiffage Construction Midi Pyrénées soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire attaqué méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

R. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et éventuellement de transmettre sa demande à l'administration compétente en application de l'article L. 114-2 du code des relations

[E] [G], ès qualités d’héritier de [Z] [G] une somme à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’une somme également à hauteur de 5 000 euros sur le

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré des conditions de desserte du projet est infondé ; - le refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est infondé

Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

L. 113-3 du code des assurances.

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre du 27 septembre 2007, après la mention "conformément à l'article 11-1 du contrat de concession

Il fait valoir que : - les moyens soulevés dans la requête sont infondés ; - le cas échéant, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°),

L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va