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107 660 résultats pour « article L. 423-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2205237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 422-23 et L. 435-1 du même code ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2310780_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l'application de l'article L. 425-9, l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII est émis au vu,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301533_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

prévue aux articles L. 423-11, L 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400888_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas cette condition ; - méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402884_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107129_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle a sollicité le 29 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209303_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03601_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204205_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 12 avril 2022, M. C a, à nouveau, sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401271_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401272_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2301194_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02929_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306796_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400726_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501198_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd991

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

date d'application de la loi nouvelle, soit depuis le 23 décembre 1993 ; que l'article L. 423-19 nouveau du Code du travail ne peut s'appliquer rétroactivement ; qu'ainsi, le mandat des délégués

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316648_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201413_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400437_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

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