et du droit d’asile ; Il méconnaît les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Il justifie d’un motif médical d’admission au séjour et

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les énonciations de la circulaire

Le 28 janvier 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

dispositions issues des articles 32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et 40 et 50 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

et du droit d'asile ; - l'arrêté du 30 octobre 2020 méconnaît également l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-10

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles L. 313-14, L. 111-2, L. 313-10 et L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1°

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger