Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c8
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500971_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est disproportionné méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300921_20230203
3 février 2023
3 février 2023
. " Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202016_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'assignation à résidence prévue par cet article ne peut, en vertu de l'article L. 732-3 du même code, excéder une durée de quarante-cinq jours et est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600786_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8013fcdc6046d47af9e09
9 avril 2026
9 avril 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502849_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602645_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a82cdc6046d47679ff8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301937_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838988f
18 avril 2024
18 avril 2024
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00618_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01310
24 novembre 2021
24 novembre 2021
2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208387_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleChambre Civile
686c1d65dd7001754d61ea06
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b8d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500600_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01329
9 novembre 2021
9 novembre 2021
733 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.
Source officielleSurendettement - PRP
666b4670ab83ab779a7ddfd2
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302369_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du même code.
Source officiellePage 31 sur 3034